Prise de position sur la votation populaire du 28 novembre 2010

NON à l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) »

Cette initiative enfonce une porte ouverte, vise à côté de la cible, viole les engagements internationaux de la Suisse: elle est anti-démocratique. Le renvoi des étrangers indésirables est déjà une pratique courante, en majorité pour des raisons de manque d'autorisation de séjour et de fausses déclarations, ensuite (< de 10%) pour des motifs pénaux concernés par l'initiative (meurtre, viol, délit sexuel grave, acte de violence ou brigandage, traite d'êtres humains, trafic de drogue ou effraction et abus de prestations d'assurances sociales). L'initiative manque sa cible car les renvois automatiques demandés ne pourront pas se faire si le pays d'origine n'y consent pas ou par manque d'accord avec les pays concernés. L'initiative viole plusieurs engagements internationaux (Convention de Genève de 1951 relatif au statut de réfugié, Convention des Nations unies contre la torture, Convention européenne des droits de l'homme) décidés démocratiquement , ce qui est un comble pour un parti qui se prétend démocratique!

Pour ces raisons, le comité des Verts valaisans dit Non à l'unanimité à cet arrêté

NON à l'arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le renvoi] »)

Le contre-projet du Conseil fédéral se veut d'abord une réponse à l'initiative de l'UDC. Il se trompe également de cible même avec les nuances apportées. Pour éviter l'automaticité des renvois indépendamment de la gravité des actes, le contre-projet propose un renvoi lié à la gravité de la faute (peine privative de liberté d'un an à deux ans au moins selon les actes ou à des peines pécuniaires de 720 jours-amende au moins, pour des jugements entrés en force). Il propose également de respecter les droits et principes de base de la Constitution et du droit international et le principe de proportionnalité avant de décider un renvoi. Pour être dans la cible, « il faut faire la chasse aux délais, à tous les niveaux» pour éviter la lenteur des procédures pouvant aller jusqu'à cinq ans! Le contre-projet inclut un premier article sur l'intégration. Il ne s'agit rien d'autre qu'un emballage pour attirer le citoyen. Si l'intégration est un des éléments importants pour diminuer la criminalité, il faut alors appliquer les lois existantes en mettant les moyens financiers à disposition et éviter un saupoudrage qui contredit le principe d'unité de traitement pour les objets soumis à votation.

Pour ces raisons, le comité des Verts valaisans dit Non à la très grande majorité à ce contre-projet

OUI à l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables) »

L'initiative vise une justice fiscale où « Chacun serait imposé selon sa fortune » selon l'expression mise dans la bouche de Guillaume Tell. La surenchère d'avantages fiscaux entre cantons et communes vise à attirer le plus grand nombre possible de hauts revenus dans sa commune, dont les forfaits fiscaux en sont l'expression la plus la plus aboutie. Cette surenchère entraîne un tourisme fiscal. En transférant ses papiers de Bâle à Wollerau (SZ), M. Ospel a vu ses impôts réduits de moitié (de 8,5 à 4,2 millions de francs) pour un revenu annuel de près de 24 millions de francs. Cette initiative introduit - pour les impôts communaux et cantonaux – un barème minimal de 22% pour les revenus imposables de plus de 250'000 francs et de 5‰ pour les fortunes dépassant 2 millions. Moins de 2% des contribuables les plus aisés seront touchés: il leur restera une somme minimale de 195'000francs, de quoi vivre et payer ses factures d'électricité! Sans oublier qu'un tel revenu imposable s'obtient souvent après déductions de nombreux frais qui passent en comptabilité d'entreprise ou de société, ce qui n'est guère possible pour un contribuable salarié. Si les communes en profitent au niveau des rentrées fiscales, il n'en va pas forcément de même pour les citoyens indigènes qui voient le prix des terrains et de l'immobilier augmenter, ce qui les pousse à l'exode vers les centres urbains, lesquels doivent assumer toutes les dépenses d'infrastructure qui profitent aussi aux pendulaires. Dans le cas des forfaits fiscaux en Valais, la moyenne des impôts cantonaux est inférieure à 20'000.- francs. Cette initiative vise à mettre des limites en-deça et au-delà desquelles l'autonomie des cantons et des communes n'est pas touchée.

Pour ces raisons, le comité des Verts valaisans dit Oui à l'unanimité à cette initiative

Recommandations des Verts valaisans pour la votation du 28 novembre 2010

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