Prise de position sur les votations populaires du 7 mars 2010

NON à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (taux de conversion minimal)

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, certains sont plus prévoyants que d'autres. Les assureurs et la Confédération prévoient une augmentation de l'espérance de vie et des diminutions de rendement des placements (crise oblige), raisons pour lesquelles ils désirent diminuer le taux de conversion des rentes du 2ème pilier. Dans leurs prévisions, les assureurs et la Confédération se basent sur les pires scénarii. Le taux de conversion, qui était de 7,2% pour ceux qui sont rentrés en retraite en 2005, passera progressivement à 6,8% en 2014. La Confédération veut revenir sur sa décision et le faire passer à 6,4% dès 2016 vraisemblablement, à savoir une perte de rente de 11% par rapport à 2005. Pour les petites rentes, 11% c'est priver les bénéficiaires d'une part de l'essentiel, ce qui est intolérable. On aimerait retrouver cette attitude prévoyante de la Confédération dans une fiscalité beaucoup plus équilibrée et plus équitable. Les Verts s'opposent à cette diminution du taux de conversion dans la mesure où ce taux est soumis à révision chaque 5 ans en fonction de l'évolution de la situation. Aujourd'hui, la situation ne justifie pas cette préoccupation alarmiste des assureurs et de la Confédération.

Les Verts valaisans disent non à l'unanimité à cette modification.

NON à l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain

La recherche sur l'être humain nécessite un cadre légal. L'article constitutionnel en donne les grandes lignes: information, consentement éclairé, protection des données, rémunération et gratuité, transparence et contrôle indépendant. Il arrive fréquemment qu'en acceptant un article de portée générale le peuple signe un chèque en blanc dans la mesure où les détails se retrouveront dans les lois d'application qui ne sont pas forcément soumises au vote. La recherche sur l'être humain comprend la recherche sur les personnes vivantes, sur les embryons et fœtus in vivo, sur du matériel biologique d'origine humaine, sur des données personnelles, sur des personnes décédées, sur des embryons et fœtus issus d'interruptions de grossesse et d'avortements spontanés et sur des enfants mort-nés. La proposition des Verts d'interdire des projets de recherche impliquant des personnes incapables de discernement si ces personnes ne pouvaient en attendre aucun bénéfice direct a été refusée par le Parlement. La question de la propriété intellectuelle concernant des lignées cellulaires provenant de personnes vivantes d'embryons ou fœtus ainsi que des données personnelles est passée sous silence. Les premiers bénéficiaires en sont les instituts et entreprises pharmaceutiques pouvant investir dans la recherche. Les thérapies onéreuses qui en découleront ne profiteront que faiblement à la population en général.

Si les Verts valaisans partagent une grande partie du cadre constitutionnel mis en place, ils s'opposent à une courte majorité à cet article.

Liberté de vote à l'initiative sur l'institution d'un avocat sur la protection des animaux

Le processus de civilisation des sociétés s'accompagne d'un respect croissant non seulement envers les autres hommes et femmes mais aussi envers les animaux et les autres êtres vivants. Ce processus varie d'une population à l'autre, d'une religion à l'autre. Les droits de l'homme constituent un moment marquant de ce processus qui est loin d'être terminé. Le regard sur l'animal, comme être doué de sentiments, évolue. Depuis Darwin notamment, les chimpanzés et les gorilles ne sont plus vus comme des bêtes mais comme des cousins de l'Homme. La génétique confirme cette parenté pour les plus sceptiques. La loi sur la protection des animaux participe de ce processus de civilisation. Malheureusement, quand la pratique ne suit pas (l'esprit de) la loi ou quand la loi n'est pas appliquée, légiférer est une option. Cette option est ambiguë. D'une part elle permet, par l'institution d'un avocat pour les animaux, une meilleure application nécessaire des lois en vigueur, d'autres part elle constitue un aveu d'échec des lois existantes puisqu'il faut "une loi pour appliquer la loi"! Si l'objectif final est bien le respect de l'animal et l'évitement de ses souffrances, cette loi n'apporte qu'une minime contribution. Les Verts valaisans sont pour la liberté de vote.