AGCS : Le droit de ne pas être informé

« Heureux les innocents », « Heureux ceux qui ne savent pas », « Ne pas se poser de question », quel bonheur ! Finis les cas de conscience ! Tel est en somme le message que l’Alliance de gauche peut retirer de l’argumentaire du représentant du PDC du Bas-Valais pour contrer le postulat concernant l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) demandant au Conseil d’Etat de tenir au courant les député(e)s et la population sur les négociations en cours.

Pour rappel, les conditions de privatisation de tous les services publics (à l’exception de l’administration, de la justice et de la sécurité) selon les règles de l’OMC n’ont rien à voir avec la privatisation de certains services que connaissent les communes. Dans le cadre de la législation actuelle, les entreprises, ayant décroché un mandat communal pour une activité donnée (p.ex. le ramassage des ordures), doivent respecter les législations environnementales et sociales en vigueur, au risque de se faire retirer le travail par les autorités politiques qui peuvent (encore) décider. Dans le cadre de l’OMC, ces entreprises n’y seraient plus tenues, car « Tout obstacle au nom de principes sociaux ou environnementaux est considéré comme politique protectionniste » selon la déclaration d’un conseiller permanent de l’OMC à Seattle en 1999. Il faut rappeler que l’OMC ne fait pas partie du système des Nations unies et n’est pas soumise aux normes de l’OMS, ni de l’OIT, ni du PNUE. Nos autorités communales n’y pourraient rien dans ce cas.

C’est le principe de non-discrimination qui régit ces accords : à savoir la clause de la nation la plus favorisée : par exemple, si la Suisse subventionne le cinéma africain, elle y est autorisée à condition qu’elle fasse de même pour tous les cinémas de tous les pays membres. Elle devrait donc aider, proportionnellement, Hollywood à produire et distribuer ses films ! A savoir la clause du traitement national : si une commune (ou l’Etat) subventionne, pour des raisons sociales, un réfectoire scolaire, elle y est autorisée à condition qu’elle aide de la même manière toutes les entreprises privées s’installant dans la commune(ou dans le canton) pour fournir ce service. A savoir la clause de l’identité du produit ou du service : si une collectivité, publique ou privée, importe des fruits, légumes ou articles manufacturés dont la production génère une pollution de l’environnement, une atteinte à la santé publique et à celle des ouvriers, la collectivité ne peut les écarter sous des prétextes de nature sociale ou environnementale. De même, toute discrimination portant sur le mode de production (labels du commerce équitable, de la production intégrée, de la production biologique, voire des AOC) serait contestable. Par exemple, si une collectivité, publique ou privée, fait appel à un service (blanchisserie, infirmerie,...), et que ce service est fourni par du personnel étranger engagé par une entreprise étrangère et sous conditions sociales du pays d’origine de l’entreprise (bas salaire, sécurité sociale faible ou inexistante), la collectivité ne peut écarter cette entreprise pour raisons sociales.

Les répercussions de l’AGCS que la Confédération négocie actuellement à Genève aura des répercussions sur notre canton et sur nos communes, à l’insu du plein gré de la majorité du Parlement.

Grégoire Raboud, député suppléant

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