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Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI

Les Verts sont soulagés que les citoyennes et citoyens suisses et valaisans aient adopté le financement additionnel de l’AI. C’est une preuve de solidarité et de responsabilité. Ce oui ouvre la voie à un assainissement à long terme de l’assurance invalidité ; ce travail doit commencer immédiatement. Le peuple suisse veut que les invalides puissent avoir une vie digne. Il est conscient que chacun d’entre nous peut un jour avoir besoin de l’AI.

Il s'agit d'un pas significatif vers un assainissement de cette importante assurance sociale et une consolidation simultanée de la plus importante des institutions sociales – l’AVS – du fait que dorénavant le fonds de l’AI sera découplé de l’AVS et que l’AVS sera ainsi délivrée des dettes de l’AI.

L’augmentation limitée dans le temps de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne résout toutefois pas tous les problèmes de l’AI. Il faudra emprunter de nouvelles voies pour assurer un assainissement à long terme.

Arrêté fédéral sur la suppression de l'initiative populaire générale

Les Verts sont satisfaits de l’abrogation de l’initiative populaire générale. Son application aurait été trop compliquée. Cependant, pour garantir un meilleur respect de la volonté populaire, les Verts trouveraient judicieux d’une part de donner des compétences au Tribunal fédéral pour le contrôle de la constitutionalité des lois fédérales (Internement à vie, Imprescriptibilité des actes pornographiques), et d’autre part d’élaborer un instrument populaire de contrôle de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles (Initiative des Alpes, Médecines complémentaires, Protection du consommateur) comme par exemple une initiative législative fédérale restreinte.

Grégoire Raboud, Président


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