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Dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône, les Verts valaisans ont analysé avec attention le texte soumis à la procédure de consultation et formulent certaines remarques que nous vous prions de trouver ci-dessous.

La mise en œuvre de la 3ème correction du Rhône, par son ampleur et sa durée, exige une adaptation des bases légales actuelles. Le but de la loi est de définir les bases légales cantonales nécessaires au financement du projet de 3e correction du Rhône. Les modifications législatives proposées concernent principalement la procédure d’appel à contribution des communes et des tiers (hors canton et Confédération), ainsi que l'ancrage dans une base légale formelle du Décret créant un fond pour le financement du projet de la 3e correction du Rhône.

Les principes d’appel à contributions choisis pour les communes et les tiers sont de notre point de vue globalement pertinents et cohérents. Il s’agit en effet d’associer au financement du projet les bénéficiaires des mesures de sécurisation envisagées, autrement dit ceux qui profitent d’une plus-value en lien avec lesdites mesures, en particulier les contribuables et les communes soumises actuellement à des risques de crues importants. Cependant certains détails de répartition des coûts restent sujets à réflexion ou à contestation.

1. Le fonds pour le financement du Rhône

Le fonds est alimenté par une dotation initiale de CHF 60 mio., plus d'une dotation annuelle prévue dans le budget cantonal. Seront également déposées dans le fonds toutes les redevances, concessions et contributions de tiers. Au fonds cantonal s'ajoutent ensuite la participation du canton de Vaud et les subventions fédérales. Aucun montant n'est articulé pour ces contributions externes.

Les travaux sont devisés à CHF 3.0 mia., y compris les études, les frais de personnel et les réserves pour divers et imprévus. Quels sont précisément les ouvrages pris en compte dans ce budget ? Et quelle est la surface concernée par les travaux devisés ?

Le projet de 3ème correction du Rhône est avant tout sécuritaire. Or de nombreuses mesures environnementales seront néanmoins réalisées dans l'emprise du projet, ou à ses abords immédiats. Le financement de ces mesures environnementales est-il pris en compte par l'avant-projet de loi, ou bien cela relève-t-il d'autres bases légales ?

De nombreuses décharges industrielles ou communales se trouvent le long du Rhône. Selon la jurisprudence du TF, le principe du pollueur payeur prévoit que celui qui cause une atteinte à l’environnement doit prendre en charge les coûts de réparation. Dans le cas des travaux de correction du Rhône, des terrains pollués pourraient être impactés, avec obligation d'assainir pour l'auteur des travaux et le propriétaire du sol, c'est à dire le Canton. Qui financera l'assainissement d'une décharge dite polluée qui jusqu'à lors nécessitait une surveillance mais pas un assainissement ? Quel pourrait être la conséquence financière de cette situation ?  Ces points mériteraient à notre sens d’être précisés explicitement.

 

2. Financement de la Confédération

Après déduction des contributions des communes (5.00%), des tiers (3.75%) et des concessionnaires de chemins de fer (6.10%), il restera un solde à payer de 85.15%, soit CHF 596 mio. pour la phase 1. Comment se répartit ce montant entre la Confédération et le canton du Valais ? Quelle est la part de financement attendu de la Confédération, respectivement du Canton ? Pourquoi cette répartition ne figure pas dans le texte ?

Concernant la participation de la Confédération, par quelle source de financement est-elle assurée ? Est-ce que les montants nécessaires pour cofinancer les trois étapes de réalisation sont garantis ? Que se passe-t-il en cas d'interruption de financement par la Confédération au-delà de 2024 ?

La participation financière de la Confédération est-elle liée à des conditions particulières qui pourraient changer, voire entraîner un blocage du soutient fédéral ? Est-ce que le projet actuel remplit toutes les exigences pour obtenir un cofinancement de la part de la Confédération ?

 

3. Périodes de perception

Compte tenu des nombreuses incertitudes liées à la réalisation d'un tel projet (études, oppositions, disponibilités budgétaires, risques techniques, etc.), est-il judicieux de mentionner des dates précises pour les trois périodes de perception ? Que se passera-t-il, par exemple, en cas de retard important dans l'exécution des travaux prévus pour la phase 1 (1996-2024) ?

Inversement, que se passera-t-il si un montant d'investissement est épuisé avant l'échéance d'une phase ? Est-ce que le Canton pourra demander des crédits supplémentaires, en anticipation de la phase suivante par exemple ?

La première période (1996-2024) arrivera à son terme dans 7 ans, avec un objectif d'investissements de CHF 700 mio., soit CHF 100 mio. par année de travaux à réaliser. Est-ce réaliste compte tenu de l'avancement actuel des études, dont la plupart ne sont pas encore au stade de la mise à l'enquête publique ?

Dans le contexte imprévisible d'un tel projet, n'est-il pas préférable de parler de phases successives, en rapport à un pourcentage d'avancement des travaux à réaliser. Le projet pourrait également être découpés en secteurs prédéfinis, dont la réalisation successive peut être garantie sans limites temporelles fixes (p. ex. mesures urgentes, mesures prioritaires, etc.).

 

4. Contribution des communes

La contribution des communes est un point très important de l'avant-projet de loi, puisqu'il associe l'ensemble des communes valaisannes au financement du projet, compte tenu des bénéfices attendus pour l'ensemble de la population valaisanne. En effet, le projet de 3ème correction du Rhône permettra de sécuriser la plaine en donnant plus de place au fleuve, et en même temps il attribue plus d'espace pour les hommes et la nature, au contact des agglomérations urbaines. Les aménagements liés à R3 contribuent donc directement à la qualité de vie et à la qualité des paysages de tous les Valaisans, indépendamment de leur lieu de résidence.

Nous estimons qu'il est donc normal et logique que toutes les communes valaisannes contribuent financièrement au projet en vertu du principe de solidarité, en proportion de leur nombre d'habitants. La pondération à 25% est par contre plutôt faible (CHF 8.75 mio. pour la phase I).

Le critère du bénéfice (art. 12 let. c) se justifie pleinement, de même que la valeur prépondérante du pourcentage de contribution.  Selon ce principe, les communes directement concernées par les travaux sont appelées à contribution à hauteur de 60% de la contribution totale des communes. Pour la phase I des travaux, cela représente environ 21 mio. sur les 35 mio. attendus des communes. Cela est réaliste car ce sont les mêmes communes qui bénéficient en premier lieu des avantages du projet (suppression des zones rouge, améliorations foncières, espaces naturels et de loisirs de proximité, intégration à un réseau de mobilité douce de qualité et performant, etc). De plus, la somme reste modique en regard des dégâts potentiels pour les bâtiments et installations publics implantés à proximité du Rhône dans ces communes.

Le principe de causalité (art. 12 let. b) est plus difficile à comprendre et à justifier. Toutes les communes, sauf trois, écoulent leurs eaux dans le bassin versant du Rhône et par conséquent contribuent à créer le risque de débordement. Sont-elles pour autant responsables des conséquences financières d'un tel évènement, et doivent-elles participer aux mesures de protection contre les crues sur l'ensemble du territoire cantonal? Est-ce que la Suisse pourrait être tenue pour responsable d'un débordement du Rhône à Lyon en raison de la provenance des eaux du Rhône? Ne devrait-on pas plutôt inciter les communes d'où proviennent les affluents du Rhône à réaliser des mesures sur leur territoire afin de réduire ou de ralentir l'écoulement des eaux de surfaces (réduction de l'imperméabilité des sols, bassins de rétention, renaturation des cours d'eau, etc.) ? Ce critère pourrait être supprimé et la part de 15% reportée sur le principe de solidarité.

Si le critère de causalité devait être maintenu, il devrait exclusivement viser les communes « perturbatrices par comportement », autrement dit en fonction de la contribution apportée au risque de crues par sa politique urbanistique. En d’autres termes, il s’agit de favoriser les communes qui ont privilégié la perméabilité des sols et des cours d’eau naturels et, à l’inverse d’appeler plus à contribution les communes qui ont réduit grandement leur pouvoir d’infiltration des sols et des cours d’eau artificiels. 

Finalement, la contribution des communes devrait couvrir les frais liés directement à l'exécution des travaux (coûts des entreprises de construction et des honoraires des bureaux d'études chargés de la réalisation), et non pas les études antérieures à la mise à l'enquête publique. En effet les études préparatoires sont complexes et nombreuses, placées sous la seule responsabilité du Canton, avec une participation très faible des communes (choix stratégiques, variantes techniques, emprise du projet, etc.). Il paraît logique que celui-ci doive en assumer seul les frais puisque il prend seul les décisions.

Dans le même ordre d'idée, les communes qui décident de réaménager une partie de leur territoire à l'occasion du chantier R3 (espaces publics, pistes cyclables, accès routiers, etc.) le feront à leur frais. Est-il possible qu'elles bénéficient d'un cofinancement de la part du Canton pour ce type d'aménagement ?

 

5. Contribution des tiers

Par analogie à la réflexion sur la participation de toutes les communes valaisannes, il semble logique que les particuliers et les entreprises qui bénéficient du projet y contribuent également. En effet, la valeur de nombreux biens privés est aujourd'hui grevée par l'inscription en zone de danger, avec pour conséquence une interdiction ou une restriction de construction, voire d'exploitation.

En sécurisant la plaine, le projet R3 restitue cette valeur foncière et immobilière, et garantit durablement la poursuite de l'exploitation des entreprises. Il est donc logique de prélever par une taxe une partie de cette valeur afin de financer les mesures d'aménagement. Sans le projet R3, les entreprises pourraient être appelées à financer seules des mesures de protection locales (digues, enceinte étanche, protection des ouvertures, etc.), en cas d'agrandissement ou de modification de leurs installations.

La proposition de fixer une limite financière - valeur cadastrale supérieure à 50 mios - pour la contribution des entreprises et des propriétaires est beaucoup plus discutable, puisqu'elle est forcément arbitraire. Cette différenciation en fonction de la valeur foncière pourrait en effet pénaliser certaines entreprises de grande taille, ou nécessitant des surfaces d'exploitation importantes. Par ailleurs, elle ne tient pas compte du fait que le bénéfice découlant de la sécurisation du Rhône peut être significatif indépendamment de la valeur cadastrale du fonds.

Les Verts demandent d’intégrer dans la loi la prise en considération d’un bénéfice significatif relatif au droit d’usage des parcelles indépendamment de valeur cadastrale. Le critère s’étendrait alors à un grand nombre de privés situés en zone rouge. Cela aurait le mérite d’être équitable et de ne pas viser que les grosses entreprises. Le but des d’appeler à contributions ceux qui obtiennent un bénéfice, une plus-value quantitative ou qualitative sur leur terrain.

Excepté cette réserve concernant l’article 16, la clé de répartition de l’art. 17 semble correcte.

 

6. Contribution des chemins de fer

En vertu de la loi sur les chemins de fer fédéraux du 20 décembre 1957, chaque concessionnaire est débiteur d’une contribution en fonction de la plus-value qu’il retire de R3 et proportionnellement à la distance de linéaire de voies ferrées situées en zone de danger.

Dans la plaine du Rhône, de nombreuses infrastructures de transport, et par conséquent de nombreux exploitants d'entreprises de transport, sont exposées au danger d'inondation. Il semble illogique d'appeler à contribution uniquement les entreprises ferroviaires.

 

En conclusion, l'avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône est nécessaire et pertinent. Il complète les bases légales nécessaires au financement du projet et règle la contribution des tiers. Les Verts valaisans soutiennent ce souci de clarification et le fonds du texte proposé. Cependant, plusieurs points soulèvent des questions auxquelles les documents transmis ne répondent pas complètement. Il s'agit notamment de la participation fédérale et cantonale, dont ni les taux ni les montants ne sont évoqués dans ce texte. Les nombreuses incertitudes liées au calendrier de réalisation, ainsi qu'aux imprévus du chantier, font également douter de la conformité d'un texte de loi avec la réalité du terrain. Le critère de causalité devrait être revu, tout comme la notion de bénéfice significatif limitant la participation aux grandes entreprises uniquement ainsi que la question de la contribution des chemins de fer qui devrait être étendue également aux autres entreprises de transport privées.

En vous priant de prendre bonne note des remarques qui précèdent, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses et durables.


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Kevin Morisod, 23 ans, membre du comité des Jeunes Verts valaisans, vient d’être élu co-président des Jeunes Verts suisses. Etudiant en médecine proche du diplôme, il tient tout particulièrement à la solidarité internationale : il a ainsi présidé une association engagée en Suisse et dans des pays en voie d'industrialisation en faveur d'un meilleur accès à la médecine des populations vulnérables.


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