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Les Verts valaisans ont pris connaissance de l’avant-projet de modification de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur les Forces Motrices Valaisannes devant permettre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forces hydrauliques du canton du Valais Dans ce cadre, nous tenons à formuler les remarques que vous trouverez ci-après.

Nécessité d’une intervention de l’Etat

En premier lieu, les Verts sont d’accord avec l’objectif visant à ce que les collectivités publiques restent majoritaires dans l’économie électrique. Il faut aussi réaffirmer la nécessité pour l’Etat cantonal d’intervenir dans le retour des concessions hydrauliques, sous peine d’aboutir à de profondes inégalités. La répartition serait de facto proche de celles des redevances hydroélectriques actuellement touchées par les communes concédantes. Cela signifierait que 22% de la population s’arrogerait le 92% de la valeur des aménagements hydroélectriques, ce qui n’est à l’évidence pas concevable.

Cantonalisation

Du point de vue des verts, la seule solution tout à fait équitable serait de cantonaliser la propriété de l’eau sur l’ensemble du Valais. Les Verts l’ont déjà affirmé à plusieurs reprises [1]. Il est autrement impossible de ne pas prétériter une partie de la population valaisanne. Comment par exemple être juste envers le Valais romand qui représente 70% de la population mais seulement 45% des droits d’eau ? Comment ne pas laisser pour compte les communes faiblement ou pas du tout concédantes ? Ces communes représentent la majorité de la population valaisanne.

Volume à préciser

La production valaisanne se monte à quelque 10 TWh. Néanmoins, toutes les concessions ne prévoient pas un droit de retour. A notre connaissance, environ 1.5 TWh n’est pas muni d’un droit de retour. Ainsi, le 60% des droits de retour représenteraient le 51% de la production totale du Valais. Ce point mérite d’être tiré au clair.

Une approche industrielle

Les Verts sont d’avis que la valorisation de la production valaisanne doit se faire au sein d’une seule et même société : FMV. Sans taille critique, FMV ne pourra pas atteindre une valorisation optimale du bassin versant valaisan. FMV doit pouvoir devenir chef de file dans la majorité des aménagements valaisans. C’est une condition nécessaire pour pouvoir être présent et efficace sur l’ensemble des marchés, celui du réglage compris, ainsi que pour la création d’un centre de conduite des aménagements en Valais. De plus, un portefeuille d’aménagement permet une meilleure gestion des risques.

Un modèle alternatif: 60%/40%

Pour les Verts valaisans, le modèle DEET avec une répartition 30%/30%/40% ne permet pas une maitrise suffisante de l’hydroélectricité valaisanne. Nous proposons donc le modèle « minimal » suivant :

-      60% des droits de retour reviennent au Canton, au prix solidaire.

-      Les participations dans les aménagements de production ainsi acquises par le Canton sont entièrement remises à FMV.

-      L’actionnariat de FMV doit être revu : 51% au canton et 49% aux communes, avec une répartition au pro rata de la population communale.

-      40% des droits de retour restent en mains des communes concédantes.

-      Les redevances hydroélectriques doivent faire partie de la péréquation intercommunale.

 

Relativement au modèle DEET, ce modèle offre selon nous des avantages essentiels :

  • Il garantit une participation majoritaire de FMV dans les aménagements, donc la possibilité d’être chef de file d’un parc d’aménagements.
  • Il offre une meilleure prise en compte des communes non concédantes, en particulier des villes qui d’un point de vue démographique concernent une part très importante de la population valaisanne.
  • Il évite des discussions fastidieuses pour définir quelles sont les entreprises dites en mains valaisannes du modèle DEET (qui pourraient par ailleurs faire basculer la part totale détenue par les collectivités valaisannes en dessous de 50%).

A l’appui de notre modèle, nous soulignons que la répartition 60%/40% est déjà pratiquée pour les redevances hydrauliques payées par les concessionnaires. La part qui reste aux communes concédantes s’élève à 40%, tandis que la part complémentaire, dite « impôt spécial », va au canton.

[1] http://www.verts-vs.ch/nouvelles/82-l-eau-une-ressource-a-cantonaliser

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