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Dans son arrêt du 30 mars 2015[1], le Tribunal fédéral a annulé la loi cantonale tessinoise sur l’amnistie fiscale qui prévoit une remise d’impôt de 70 % pour les contribuables repentis qui déclarent des montants soustraits au fisc.  Selon la plus Haute Cour, la loi tessinoise viole clairement les principes d’égalité juridique, de généralité, d’uniformité et de l’imposition selon la capacité économique. Il est en effet choquant de traiter différemment les personnes qui ont correctement déclarés leurs revenus et leur fortune de celles qui ont triché et qui bénéficie d’une importante remise d’impôts. Cette décision du Tribunal fédéral satisfait les Verts qui à plusieurs reprises ont contesté l’amnistie fiscale telle que proposée.

QUELLES CONSEQUENCES POUR LE VALAIS ?

La règle constitutionnelle du double frein impose que le budget et les comptes prévoient un bénéfice. Le Valais y a déjà dérogé en acceptant un amortissement des déficits 2013 et 2014 (et certainement 2015) d’ici la fin de la période législative, soit mai 2017. Techniquement, s’agissant du budget 2015, le Grand Conseil a fait passer au forceps sur proposition du Conseil d’Etat un décret[2] pour assurer l’équilibre budgétaire. Celui-ci comprenait quelques recettes, dont celles issues de l’application de l’amnistie fiscale (au minimum 5 millions).  Avec la décision du TF, le décret ne permet plus de respecter la règle constitutionnelle du double frein. Le Gouvernement se trouve aujourd’hui dans une totale impasse, sachant qu’il doit encore faire face à un référendum de l’UDI qui conteste l’augmentation de la taxe sur les véhicules automobiles.

LE DOUBLE FREIN VALAISAN DOIT ÊTRE ASSOUPLI

Lors de l’élaboration du budget 2015, les Verts avaient déclaré que nous ne pourrions pas faire l’économie d’une révision des instruments de pilotage financier de l’Etat[3]. Lors de la prochaine session du Grand-Conseil, la députation devra se prononcer sur la motion des Verts demandant un assouplissement du double frein et dont le contenu est le suivant[4]:

La difficulté d'exposer le plus objectivement possible avec des critères clairs et précis les conditions économiques et conjoncturelles qui permettent une non-application stricte du double frein sous sa forme actuelle (comme par exemple en introduisant un amortissement sur plusieurs années des déficits du Compte 2013 et celui annoncé du Compte 2014) nécessite:

-  une révision de la loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement du 9 juin 2004,

-  une révision de la loi fiscale (art 237, lettre b) et

-  une révision de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton 
(LGCAF) du 24 juin 1980. 


Conclusion 
L'objectif de cette révision doit comprendre, entre autre, l'introduction d'un fonds de compensation permettant une certaine souplesse dans la gestion des finances publiques tout en conservant la rigueur financière et l'équilibre strict du compte de fonctionnement.
 Les modèles de la Confédération ou celui de Fribourg pourraient servir d'exemple. 

 
 Il faut espérer que la députation saisira cette opportunité afin de sortir de cette impasse. 

 Pour les Verts valaisan

Jean-Pascal Fournier, président



[1] ATF 2C_1194/2013 et 2C_645/2014
[2] Décret du 16 décembre 2014
[3] http://www.verts-vs.ch/nos_interventions/show/140
[4] http://www.verts-vs.ch/nouvelles/290-motion-urgente-pour-un-assouplissement-du-double-frein-aux-depenses

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