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La difficulté d’exposer le plus objectivement possible avec des critères clairs et précis les conditions économiques et conjoncturelles qui permettent une non-application stricte du double frein sous sa forme actuelle (comme par exemple en introduisant un amortissement sur plusieurs années des déficits du Compte 2013 et celui annoncé du Compte 2014) nécessite :

  • une révision de la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004,
  • une révision de la foi fiscale (art 237, lettre b) et
  • une révision de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) du 24 juin 1980

L’objectif de cette révision doit comprendre, entre autre, l’introduction d’un fonds de compensation permettant une certaine souplesse dans la gestion des finances publiques tout en conservant la rigueur financière et l’équilibre strict du compte de fonctionnement.

Les modèles de la Confédération ou celui de Fribourg pourraient servir d’exemple.


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il y a plus de 4 ans par Marylène Volpi Fournier, Député(e) au Grand Conseil

La difficulté d’exposer le plus objectivement possible avec des critères clairs et précis les conditions économiques et conjoncturelles qui permettent une non-application stricte du double frein so...


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