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Le 9 mars 2010, les Verts déposaient au Grand Conseil une motion co-signée par des représentants des autres partis politiques pour demander la création d’un Conseil de la magistrature. Aujourd’hui, les Verts se déterminent sur le sujet dans le cadre de la procédure de consultation.

Même si le principe de séparation des pouvoirs tel qu’énoncé par Montesquieu postule une séparation organique des fonctions législative, exécutive et judiciaire, il faut reconnaître qu'une indépendance absolue n’existe pas et que des interactions entre les 3 pouvoirs sont inévitables.

Alors que les magistrats de l'ordre exécutif et de l'ordre législatif sont élus directement par le peuple, le Valais ne connaît pas - comme à Genève ou dans toute une série de cantons alémaniques - l'élection des magistrats judiciaires directement par le Peuple.

Les Verts ne sont pas favorables à une élection des juges par le peuple

Pour les Verts, l'élection des juges par le peuple - même si ce système est celui qui est le plus conforme au principe de séparation des pouvoirs et celui qui revêt la plus grande légitimité démocratique - comporte aussi ses inconvénients. Au rang de ceux-ci, on peut y voir l'obligation pour les candidats de devoir faire une "campagne électorale" au même titre que les magistrats de l'ordre exécutif ou législatif. Un magistrat de l'ordre judiciaire, faut-il le rappeler, n'est pas un magistrat comme un autre. Son indépendance, y compris son mode d'élection, doit le préserver autant que faire se peut des pressions extérieures, y compris médiatiques. Par ailleurs, l’élection par le peuple aurait inévitablement pour corolaire une plus grande politisation de la justice, ce que nous voulons précisément éviter.

Les Verts veulent une justice plus indépendante et neutre politiquement

Actuellement en Valais, seul les plus hauts-magistrats de l'ordre judiciaire sont élus, non pas par le peuple, mais par le Parlement. Cela pose clairement la question de la politisation de la justice et de l'indépendance de celle-ci vis-à-vis des partis politiques. En effet, pour pouvoir prétendre à un poste de haut-magistrat dans l'ordre judiciaire, les candidats doivent aujourd'hui forcément être affiliés à un parti politique. Plus grave encore, puisqu'il est de notoriété publique que certains magistrats de l'ordre judiciaire ristournent des montants non anecdotiques à leur parti politique. Comment ne pas y voir le risque d'influences politiques sur le développement de la jurisprudence relative à des points particulièrement sensibles, par le biais de consignes qu'un juge pourrait se sentir obligé de suivre soit par faiblesse de caractère, soit par loyauté, soit par crainte de non-réélection. Cette politisation de la justice est également renforcée par les prérogatives de la commission de justice en matière de désignation des juges.

Pour les Verts, les compétences et l'expérience des candidats à la magistrature doivent l'emporter sur toutes autres considérations politiques. Dans ce sens, nous sommes favorables à :

  1. L'élection de tous les juges et non pas seulement des plus hauts magistrats (Tribunal cantonal et procureur général et procureurs substituts) comme c’est le cas actuellement. De notre point de vue, il ne se justifie pas d’adopter un mode de désignation différent selon qu’il s’agit de repourvoir un poste de juge de première instance, du Tribunal cantonal ou du Ministère public. Tous les juges doivent bénéficier du même traitement et avoir la même légitimité démocratique quel que soit le niveau où ils exercent leurs fonctions.
  2. Les prérogatives de la commission de justice dans la procédure de désignation des magistrats de l’ordre judiciaire doivent être confiées à un Conseil de la magistrature qui doit être majoritairement a-politique. En effet, le contrôle des autorités judiciaires par la Commission de justice est forcément beaucoup plus limité que celui qui pourrait être fait par un Conseil de la Magistrature indépendant bénéficiant de plus de ressources et surtout de plus de compétences (sanctions disciplinaires). C’est cet organe qui devrait s’occuper de la mise au concours, vérifier les conditions d’éligibilité et effectuer la sélection des candidatures sur la base de critères objectifs tels que la formation, l’expérience professionnelle ou la langue, avant d’être proposé à l’élection au Grand Conseil. L’avantage de ce système, c’est que dorénavant les juges seraient présentés aux suffrages des parlementaires par le(la) Président(e) du Conseil de la Magistrature et non plus par un élu du parlement allant défendre son candidat précisément parce qu'il est membre de son parti. Des candidats sans aucune appartenance politique auraient donc parfaitement leur place dans ce mode d'élection. L'indépendance du juge devrait ainsi s’en trouver renforcée.
  3. Les Verts proposent enfin d’interdire aux juges de verser de l'argent aux partis politiques, à l'exception des cotisations inférieures à 200.00 francs. Les partis politiques ne doivent pas pouvoir compter sur l’élection de juges pour renflouer les caisses de leur parti. L’indépendance des juges est à ce prix.

Les Verts veulent plus de transparence de la part de la Justice

Il existe dans la population un décalage entre la justice telle qu’elle est rendue et le sentiment de justice tel qu’il est perçu par tout à chacun. Pour améliorer la perception de la population quant à l'indépendance des juges, les Verts proposent de renforcer la transparence la justice valaisanne. Cela passe notamment par un effort de communication et de pédagogie de la part des autorités judiciaires qui doivent essayer de faire mieux comprendre leurs décisions. Cela devrait passer aussi par la publication de tous les jugements rendus, à l'instar de que fait par exemple le Tribunal fédéral. Si elle veut renforcer sa crédibilité, la justice ne doit rien cacher. Tout doit être accessible. Les affaires qui secouent la République depuis de nombreux mois renforcent malheureusement le sentiment d'une justice orientée politiquement.

Jean-Pascal Fournier, président


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