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En 2010 déjà, les Verts avaient demandé au Grand Conseil l’instauration d’un Conseil de la Magistrature (motion du 9 mars 2010 déposé par Marylène Volpi Fournier). A la lecture du rapport rendu par la Commission de justice sur les graves disfonctionnements du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice, la nécessité d’un tel Conseil de la Magistrature saute aux yeux. Le temps n’est plus à la tergiversation. Malgré les réticences du Tribunal cantonal, le gouvernement doit maintenant répondre très rapidement à la motion déposée il y a bientôt 4 ans et proposer un projet de Conseil de la magistrature. Parallèlement, les Verts valaisans demandent la création d’une commission disciplinaire ainsi que la mise en place d’une véritable politique des ressources humaines pour le personnel du pouvoir judiciaire.

Aujourd’hui, la haute surveillance du troisième pouvoir – le pouvoir judiciaire – incombe essentiellement à la Commission de justice du Grand Conseil qui est composée de 13 membres qui ne sont pas tous de formation juridique et qui représentent leur famille politique. La Commission examine et préavise les rapports transmis par les autorités judiciaires et le Ministère public et prépare notamment l’élection des autorités judiciaires et du Ministère public . Séparation des pouvoirs oblige, la compétence de la Commission de justice reste néanmoins limitée. Dans le cas d’espèce, même si la Commission de justice a fait un excellent travail en mettant en évidence les graves disfonctionnements qui ont eu lieu au Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice, il apparaît nécessaire de mettre sur pied un Conseil de la Magistrature dont l’indépendance, la composition et les attributions apporteront l’assurance d’un meilleur contrôle des autorités judiciaires.

A l’instar de ce qui a été mis en place dans le canton de Fribourg , le Conseil de la magistrature pourrait être composé de membres élus par le Grand Conseil pour une période de 4 ans. On pourrait par exemple y trouver un membre du Grand Conseil, un membre du Conseil d’Etat, un membre du Tribunal cantonal, un ou deux membres de l’ordre des avocats, un professeur de droit, un membre du Ministère public, un membre des autorités judiciaires de première instance et des membres proposés par le Conseil de la Magistrature lui-même. Cette autorité serait chargée de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Les Verts demandent également les ressources nécessaires pour la mise en place d’une véritable politique du personnel pour l’ensemble du personnel du pouvoir judiciaire, ce qui comprend le droit à la formation et la mise en place de plans de carrière. Les Verts demandent enfin la création d’une commission disciplinaire composée non seulement de représentants de l’employeur, mais aussi de représentants des employés du pouvoir judiciaire, comme cela se fait pour l’administration cantonale.

Jean-Pascal Fournier, président

Contact : 079 704 69 33, jean-pascal.fournier@verts-vs.ch

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