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Double OUI en faveur de l'aménagement du territoire et de la stratégie énergétique 2050 : les Verts vs sont comblés !

publié il y a 3 jours

Dimanche faste pour les Verts valaisans qui ont vu deux objets particulièrement importants à leurs yeux - l'aménagement du territoire et la stratégie énergéique - être plébiscités par la population valaisanne.

Avec le OUI à la LcAT, une nouvelle ère s'ouvre en Valais

La relation du Valais avec son territoire a de tout temps été assez compliquée. En disant OUI à la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la population valaisanne a pour la première fois exprimé son souhait de normaliser une situation qui devenait de plus en plus intenable et pour laquelle un NON aurait eu des conséquences désastreuses pour l'économie. La satisfaction des Verts est d'autant plus grande que durant la campagne les opposants ont utilisé des arguments des plus populistes en franchissant même parfois les limites de l'admissible en faisant l'amalgame entre l'objet de la votation et le suicide (cf. l'affiche choc). Le Valais a choisi aujourd'hui la voie de la raison, celle d'un développement territorial mieux maitrisé qui tienne compte des générations futures. L'enjeu maintenant consistera pour le canton et les communes de passer de la théorie à la pratique en se donnant les moyens d'une mise en oeuvre conforme à la volonté du législateur, notamment au travers de l'adoption d'un nouveau plan directeur cantonal. Dans cette tâche, les communes devront pouvoir compter sur le soutien du canton qui doit tenir la baguette du chef d'orchestre. 

OUI à la statégie énergétique 2050 : un premier pas porteur d'avenir

Une nette majorité des citoyennes et citoyens ont dit aujourd’hui Oui à la sortie du nucléaire et au tournant énergétique, deux chevaux de bataille des Verts depuis le début. C’est donc un grand succès vert ! Ce succès doit beaucoup à l’initiative pour une sortie programmée du nucléaire. Elle a aplani la voie à la Stratégie énergétique 2050 au Parlement et montré – en récoltant 46 pourcent des voix – que la population cautionne une réorientation de la politique énergétique, même si la voie empruntée est moins ambitieuse.

Ce résultat – aussi réjouissant soit-il – ne résout cependant pas tous les problèmes urgents. Le Oui de la population suisse montre qu’il faut faire passer le tournant énergétique et la protection climatique à la vitesse supérieure. Le Parlement doit rapidement adopter une loi sur le CO2 efficace, afin que la Suisse puisse apporter une contribution équitable à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique.

Nous ne sommes qu’à mi-chemin d’une sortie du nucléaire. Aucune nouvelle centrale nucléaire ne peut certes être construite, mais il s’agit encore de débrancher nos casseroles nucléaires. Les Verts s’engagent afin de renforcer les normes de sécurité (concept d’exploitation à long terme), limiter la durée d’exploitation et les quantités de courant résiduel. Ils veulent en outre que les provisions pour le traitement des déchets radioactifs soient suffisamment élevées et l’autorité de surveillance renforcée. Enfin, les Verts combattront avec la dernière énergie les subventions réclamées à cor et à cri pour continuer à exploiter les centrales nucléaires en Suisse.

Il faut une mise en œuvre écologique de la Stratégie énergétique 2050. Les Verts rejettent toute affaiblissement de la protection de l’environnement, tel que l’envisage le Conseil fédéral dans l’ordonnance d’application. Il est possible de développer les renouvelables sans que la protection de la nature et du paysage en pâtissent. La campagne de votation acharnée a montré la nécessité de poser de solides jalons dans la société pour qu’un projet énergétique passe le rampe. C’est pourquoi il faut organiser une table ronde au sein de l’alliance SE2050 afin de définir dès aujourd’hui les prochaines étapes.

Pour les Verts valaisans

Jean-Pascal Fournier, président 


Les Verts disent OUI à la stratégie énergétique 2050

publié il y a 10 jours

Les Verts soutiennent la Stratégie énergétique 2050, car c’est un pas important et indispensable vers une politique énergétique écologique : sortir du nucléaire, protéger le climat, réduire la consommation d’énergie et rendre l’approvisionnement entièrement renouvelable ne sont plus des utopies, mais deviennent réalité.

De quoi s'agitil ?

En 2011, suite à la fusion du cœur de la centrale nucléaire de Fukushima, le Conseil fédéral et le Parlement ont pris la décision de principe de sortir de l’énergie nucléaire. Plus précisément, une fois exploitées, nos cinq centrales ne pourront plus être remplacées par de nouvelles. A cet effet, le Conseil fédéral a retravaillé les perspectives énergétiques et conçu la Stratégie énergétique 2050. Celle-ci s’articule autour de trois axes : réduire la consommation, développer les renouvelables et sortir de l’atome.

Après plusieurs années de débat, le Parlement a adopté le premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050 en automne 2016 : une révision étendue de la législation sur l'énergie. Mais un référendum a été déposé, c’est pourquoi nous votons le 21 mai.

Actuellement discuté aux Chambres fédérales, le 2e train de mesures, le système d’incitation en matière climatique et énergétique (SICE), a peu de chance de passer la rampe. S’il est rejeté, il faut, selon les Verts, poursuivre sur la voie tracée par la Stratégie énergétique 2050 et développer les mesures éprouvées.

Le premier train de mesures de la Stratégie énergétique 2050 était également le contre-projet indirect à l'initiative pour la sortie du nucléaire des Verts. Les Verts ont maintenu leur initiative, car la Stratégie énergétique 2050 ne prévoit aucune échéance contraignante pour débrancher nos centrales. Malheureusement, une petite majorité de la population l’a rejetée. Une enquête postérieure à la votation révèle cependant que trois quarts environ de la population sont pour la sortie du nucléaire, mais que certains trouvaient la programmation de la sortie trop rapide. Ce résultat montre que la population soutient le tournant énergétique et la sortie du nucléaire. Un Oui clair le 21 mai consolidera le tournant énergétique.

Réduire la consommation - Augmenter l'efficacité énergétique

L’énergie la plus écologique est celle que l’on ne consomme pas. Ainsi, la 1re démarche du tournant énergétique est de réduire la consommation en économisant de l’énergie et en augmentant l’efficacité. A cet égard, la Stratégie énergétique prévoit les mesures favorables au climat suivantes :

  • une plus grande partie de la taxe CO2 ira au Programme Bâtiments, ce qui le consolide.
  • les prescriptions relatives aux émissions de CO2 seront renforcées, car le trafic est responsable de plus d’un tiers de la consommation totale d’énergie et des émissions CO2 en Suisse.
  • les appels d’offres publics permettent de soutenir des programmes et des projets visant à réduire la consommation de courant dans l’industrie, les services et les ménages.

Développer les énergies renouvelables 

Tirer notre énergie de ressources telles que l’uranium, le pétrole, le gaz ou le charbon n’est pas durable. Car ces ressources sont non seulement limitées mais représentent une menace pour la population, la nature et le climat lorsqu’on les extrait, en tire de l’énergie ou via leurs déchets nucléaires ou émissions CO2. C’est pourquoi l’approvisionnement doit être 100% renouvelable. La Stratégie énergétique donne un nouvel essor aux énergies renouvelables, car

  • elle fait passer le supplément maximal perçu sur le réseau pour encourager les renouvelables de 1,5 centime par kwh à 2,3. On pourra ainsi encourager davantage d’installations via la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et les aides à l'investissement.
  • de manière générale, elle facilite la construction d’installations d’énergies renouvelables dans les zones protégées, tout en améliorant la protection de biotopes d’importance nationale, grâce à un compromis entre le secteur des renouvelables et les organisations environnementales.
  • elle exige que les cantons déterminent les zones appropriées dans leurs plans directeurs, ce qui rendra les investissements dans les renouvelables mieux planifiables et plus sûrs.

Sortir de l'atome 

Les centrales nucléaires sont dangereuses : on le savait bien avant Fukushima. Personne n’a encore trouvé une solution au problème des déchets nucléaires. De plus, l’uranium est extrait dans des conditions inhumaines. La Stratégie énergétique fait deux pas importants vers la sortie complète du nucléaire :

  • il ne sera plus possible de construire de nouvelle centrale en Suisse.
  • les cartouches de combustible ne pourront plus être retraitées.

Il y manque des durées d’exploitation maximales contraignantes. Mais il sera toujours possible de combler cette lacune, lorsque la Stratégie énergétique sera en vigueur.


Postulat contre les pesticides

publié il y a 12 jours

Première intervention et premier succès pour la nouvelle équipe des Verts du Conseil Général de Collombey-Muraz! Son postulat demandant une étude en vue de supprimer l'emploi des pesticides par les services industriels de la commune à été accepté.

Lire le fichier attaché! 


Gel dans l'agriculture valaisanne : le groupe des verts prend position

publié il y a 16 jours

Suite aux épisodes historiques de gel et aux dégâts sans précédents relevés à l'échelle du canton, en particulier dans le vignoble et dans les vergers, le Groupe des Verts du Grand Conseil fait part de sa solidarité avec les exploitants touchés. Dans ce sens, il se range entièrement derrière le postulat urgent déposé par la Commission ATE du Grand Conseil, demandant au Conseil d'Etat de proposer des mesures concrètes de soutien.

Devant l'ampleur des pertes, il importe de ne pas se disperser en propositions prononcées tous azimuts – ce qui semble d'ores et déjà le cas –  ni en solutions précipitées, qui porteraient préjudice à la branche. La priorité doit aller à une réflexion lucide en vue de trouver des solutions pragmatiques et ciblées, en concertation avec les organes reconnus (interprofessions et chambre valaisanne d'agriculture), qui sont les mieux à même de formuler de façon représentative les besoins concrets des entreprises concernées. La réunion organisée vendredi dernier entre le nouveau ministre de l'agriculture et les entités citées constitue une anticipation pertinente de la session de mai du Grand Conseil, dans l'optique d'une meilleure canalisation des débats.

Le Groupe des Verts restera très attentif aux mesures proposées et à leur adéquation avec les besoins du monde agricole. Pour l'instant, il note l'absence notable de la culture maraîchère et de la grande culture dans les débats. Le fait qu'il s'agit de cultures minoritaires en Valais ne justifie pas qu'elles soient oubliées à l'heure du bilan des dégâts.

Le Groupe des Verts insiste sur la nécessité de considérer deux niveaux temporels : le court terme, qui implique des mesures appropriées de soutien aux entités touchées par le gel de 2017, et le long terme, soit l'anticipation de situations futures comparables. Dans le contexte actuel de changement climatique, dans lequel s'inscrivent des démarrages très précoces de la végétation au printemps, il n'est en effet pas exclu que la fréquence de ces événements extrêmes destructeurs augmente à l'avenir.

Enfin, pour garantir la durabilité de la production viticole et fruitière valaisanne, des mesures concrètes de base sont à rappeler et à promouvoir : encouragement à la diversification des cultures au niveau de l'exploitation, et, par-dessus tout, à la consommation locale. Ici, chaque citoyenne ou citoyen valaisan a la possibilité par son comportement et ses choix d'apporter sa contribution directe au soutien et à la sauvegarde de notre production indigène. Il n'y a pas de politique de subside plus intelligente ni plus efficace !

Emmanuel Revaz, député, 079 952 88 71, erevaz@bluewin.ch

Thierry Largey, député, chef de groupe, 078 649 62 78, thierry.largey@gmail.com


Les Verts valaisans disent OUI à la Loi cantonale d'application de la loi sur l'aménagement du territoire

publié il y a 20 jours

LAT révisée, rappel

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire date de juin 1979. Son application n'a pas été homogène dans tous les cantons, dont les lois d'application et les plans directeurs présentent de grosses différences. En Valais, les zones à bâtir sont par exemple largement surdimensionnées.

En mars 2013, le peuple suisse accepte la révision de la LAT dont le but principal est de renforcer la portée du texte original. Le Valais refuse cette révision avec plus de 80% des votants.

La nouvelle LAT est entrée en vigueur en mai 2014. Ses buts principaux (art. 1) sont :

  • de veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire (réduction du mitage du paysage);
  • d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (encouragement à la densification).

Les zones à bâtir (art. 15) doivent être dimensionnées en fonction des besoins prévisibles pour les 15 prochaines années. Lorsqu'elles sont surdimensionnées, elles doivent être réduites. Le Canton est chargé d'établir un plan directeur en matière d'urbanisation (art. 8) qui définit notamment la dimension totale des zones à bâtir et leur répartition à l'échelle régionale. Il établit également un régime de compensation (art. 5) permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients qui résultent des mesures de classement / déclassement des terrains. Le montant de la taxe est d'au-moins 20% de la plus-value foncière.

Développement vers l'intérieur et périmètre d'urbanisation

Dans son projet de nouveau plan directeur cantonal (PDcant), le Canton précise comment il entend favoriser le développement vers l'intérieur du milieu bâti, à l'aide de la fiche C.1 (Dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l'habitat). Celle-ci vise à:

  • conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du Rhône;
  • préserver les paysages naturels et culturels;
  • maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les villages et les communes; - renforcer les pôles de développement économiques et d'innovations dans les espaces urbains;
  • agir contre l'étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée du sol et développer l'urbanisation vers l'intérieur;
  • viser des densités élevées de construction dans les lieux appropriés et valoriser en même temps les espaces publics;
  • délimiter l'urbanisation afin de préserver des espaces pour l'agriculture et la nature;
  • coordonner l'urbanisation et les transports.

Le Canton a ensuite délimité pour chaque commune valaisanne les surfaces à bâtir utilisées (plus de densité disponible), partiellement utilisées (une partie de la densité encore disponible) ou disponibles (toute la densité est utilisable). Il calcule également la croissance attendue pour 2030 en fonction de l'évolution démographique prévisible de la commune et de la densité moyenne des communes du même type (urbaine, périurbaines, touristique, mixte...). La différence entre la capacité théorique de la zone à bâtir et les besoins à 15 ans permet d'établir le surplus de terrains constructibles pour lesquels des mesures d'aménagement doivent être prises.

Afin de limiter au maximum les déclassements, et d'éviter que des terrains dézonnés aujourd'hui doivent être remis en zone dans une dizaine d'année, le Canton admet qu'une partie des zones à bâtir surdimensionnées puissent être conservées à condition d'être bloquées. Il introduit pour cela la notion de périmètre d'urbanisation (PU) qui correspond à l'évolution souhaitée du territoire constructible pour les 25-30 prochaines années. Le PU comprend les terrains constructibles correspondant aux besoins à 15 ans, conformément à la LAT, ainsi que les terrains correspondant aux besoins à 30 ans qui doivent être bloqués initialement. Seuls les terrains n'entrant pas dans une des deux catégories ci-dessus devront être dézonés, ce qui réduit fortement l'impact de la LAT pour les communes valaisannes. Le principe du PU a été accepté par la Confédération, afin de tenir compte de la spécificité du territoire valaisan (zones touristiques, basse densité, pente...).


Il appartient aux communes de déterminer leur PU, sur la base d'un diagnostic détaillé de leurs zones à bâtir et de la "constructibilité" des différentes parcelles. Pour cela, des critères tels que l'affectation en résidences secondaires, la déclivité, l'exposition aux dangers naturels, le niveau d'équipement, etc. peuvent être pris en compte. Des outils informatiques sont élaborés par des bureaux d'aménagement pour assister les communes dans cette tâche.

LcAT, les nouveaux outils

Au-delà de la question du dimensionnement de la zone à bâtir, qui focalise l'attention médiatique et nourrit la crainte des citoyens, plusieurs nouveaux outils viennent compléter l'arsenal légal des communes pour gérer leur territoire conformément au principe d'autonomie communale. La LcAT ancre ces outils dans le droit cantonal.

La durée des zones réservées (art. 19) est étendue à 5 ans, et peut être prolongée de 3 ans par l'assemblée primaire. Ces délais supplémentaires sont conformes aux longues procédures en matière d'aménagement du territoire.

Les communes sont encouragées à développer une politique foncière active (art. 16), afin de garantir la disponibilité du sol pour la réalisation de projets publics ou répondant à l'intérêt public.

Elles peuvent également définir des périmètres de développement (art. 12bis) en vue de restructurer le bâti existant. Ceci concerne par exemple les centres de villages dans lesquels des surfaces ou bâtiments privés doivent être expropriés pour permettre la réalisation d'un espace public ou d'un équipement.

Lors de nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet particulier (art. 16a), le classement est soumis à la condition que les travaux de construction du projet débute dans un délai de 5 ans. Si cette condition n'est pas remplie, le terrain retourne à son affectation initiale.

Si l'intérêt public le justifie, la commune peut également fixer un délai de construction (art. 16b) au propriétaire d'un terrain à affecter ou déjà affecté en zone à bâtir, mais non encore construit ou sous-utilisé. L'intérêt public est lié à une offre de terrain à bâtir insuffisante, à un territoire désigné par le PDcant ou un secteur destiné à la densification du bâti.

La plus-value (art. 10d) est la différence entre la valeur vénale d'un bien-fonds avec et sans la mise en œuvre d'une mesure d'aménagement du territoire. Le taux de prélèvement (art. 10e) est de 20% de la plus-value au minimum.

Mise en œuvre

La LAT révisée est entrée en vigueur en mai 2014, avec un délai de 5 ans aux cantons pour réviser leur plan directeur cantonal. Le PDcant valaisan est en cours de révision, et l'échéance pour son homologation est fixée à mai 2019. A partir de cette date, les communes valaisannes devront réviser leur plan d'affectation et de zones (PAZ) et leur règlement de construction (RCCZ), en y introduisant les différents outils évoqués plus haut, et notamment le PU qui fixe la taille de la zone à bâtir conformément à la répartition prévue par le PDcant. L'ancrage légal dans le droit cantonal de ces nouveaux outils étant la LcAT, il est essentielle que celle-ci entre en force au plus vite. Dans le cas contraire, le régime transitoire actuel serait étendu avec un risque de blocage généralisé des demandes de modification de la zone à bâtir à l'échelle du canton.

Pourquoi voter OUI à la LcAT

L'aménagement du territoire est un enjeu majeur pour le développement économique et social d'une commune ou d'une région. Compte tenu de la forte croissance des surfaces bâties au cours des 50 dernières années et de la raréfaction des réserves de terrain disponibles, il est nécessaire de stopper le mitage du territoire et d'orienter le développement vers l'intérieur du milieu bâti. C'est dans ce sens que la Confédération a élaboré la révision de la LAT acceptée par le peuple suisse en 2013.

Conformément à la délégation des pouvoirs prévue par le droit suisse, c'est aux cantons que revient la tâche de rédiger les lois d'application cantonales. Conscient de la particularité du territoire valaisan et de l'impact de la LAT pour les citoyens, le Canton du Valais a élaboré une loi d'application à la foi conforme au droit fédéral et respectueuse des conditions locales.

La LcAT réduit les zones à bâtir surdimensionnées en tenant compte des besoins à court et moyen terme (25-30 ans). Elle évite ainsi les dézonnages massifs et la dévalorisation des terrains privés.

La LcAT ne réduit pas l'autonomie communale en matière d'aménagement du territoire. Elle fixe au contraire des règles claires et propose de nouveaux outils pour faciliter le travail des communes.

La LcAT permet de répondre aux défis de la densification, de manière appropriée et adaptée au contexte local. Elle prône également des mesures d'accompagnement pour que densité rime toujours avec qualité.

En cas de refus de la LcAT, le moratoire sur les zones à bâtir serait prolongé, interdisant strictement les nouvelles mises en zone. La marge de manœuvre prévue par le PDcant pourrait être réduite par Berne, obligeant le Canton à des dézonnages de plus grande ampleur. Les pertes économiques, ainsi que l'insécurité juridique, seraient augmentées.

Lucien Barras, député-suppléant


En images

LAT cantonale: tous les partis sauf l’UDC ont soutenu ce mercredi matin devant la presse la loi cantonale sur l’aménagement du territoire. Une loi d’application faite par et pour les Valaisans, ont expliqué les cinq intervenants. Ces partis appellent à un oui de raison. Toutes les marges de manœuvre par rapport à la LAT fédérales ont été utilisées et un non aurait des conséquences terribles pour l’économie. Verdict des urnes le 21 mai prochain.


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