Square photo camille carron recadr e

Coresponsabilité solidaire

Monsieur le Président du Grand conseil, Madame et Messieurs les Conseillers d’Etat, chers collègues,

Avec le relèvement des seuils des marchés publics, publiés cet automne dans le Bulletin officiel, le Conseil d’Etat a répondu positivement à une demande récurrente du Grand conseil. Il y a cependant encore beaucoup à faire pour corriger les défauts de cette loi. Il y a notamment un thème qui n’a pas reçu, loin s’en faut, de réponse satisfaisante. C’est celui du contrôle des sous-traitants qui échappent trop souvent aux contraintes des entreprises qui se battent loyalement pour obtenir des parts de marché.

Le présent postulat propose de rajouter dans les mises en soumissions publiques une clause dans laquelle l’entreprise adjudicataire s’engage à ce que ses sous-traitants éventuels respectent les conventions collectives et s’acquittent des contributions aux caisses sociales. Ce n’est pas la solution miracle qui résoudra l’entier du problème, notamment au niveau juridique, mais c’est déjà une contribution pour mettre fin à la spirale de déresponsabilisation qui touche les sous-traitants en cascade.

En finalité il s’agit de protéger les entrepreneurs de la concurrence déloyale d’entreprises, souvent extérieures au canton, qui font trop souvent appel les yeux fermés à des sous-traitants qui, eux-mêmes font appels à de nouveaux sous-traitants, etc. Il s’agit aussi de protéger les employés, victimes dans ces situations de pression à la baisse de leurs salaires et des autres conditions sociales.

Je vous remercie de soutenir ce postulat.

Développement : 18 novembre 2011

Classé sous economie / tourisme

Fichier liés

Postulat coresponsabilité s...
retour

Initiatives à signer

En images

À 6 mois des élections fédérales, les Verts valaisans demande un PLAN CLIMAT pour des actions concrètent contre les effets du réchauffement climatique en Valais.


Toutes les vidéos

Prochaines dates