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Pour une loi cantonale sur la gestion et la valorisation des déchets

Les communes du canton du Valais ont chacune un règlement sur le financement de l'élimination des déchets. Après l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2011, IIème Cour de droit public, la plupart des communes, en tout cas en Valais romand, devront revoir leur politique de gestion des déchets pour respecter le principe "pollueur - payeur" ou "consommateur - payeur". En effet le Tribunal fédéral a annulé l'article 12 du Règlement communal de Romanel-sur-Lausanne qui concernait les taxes d'élimination des ordures.

Pour éviter de voir se multiplier des règlements disparates qui risqueraient surtout d'encourager le tourisme des déchets, les soussignés demandent au Conseil d'Etat de créer une loi cantonale sur la gestion et la valorisation des déchets. Celle-ci devra donner un cadre qui reprend les considérants de l'Arrêt du Tribunal fédéral, notamment concernant les définitions de déchets urbains et de voirie, la part de financement possible par les taxes, émoluments ou impôts, la transparence du calcul des taxes, les coûts qui doivent être pris en compte (élimination, valorisation, entretien et amortissements des infrastructures...), etc. Une loi cantonale est nécessaire pour respecter la législation fédérale qui donne aux cantons la responsabilité de planifier la gestion de leurs déchets (article 31, alinéa 1 LPE) et pour donner aux communes le cadre légal qui leurs permette de créer des règlements inattaquables sur le plan juridique.

Classé sous finance & fiscalité

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