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Postulat sur la co-responsabilité solidaire dans les marchés publics

La loi sur les marchés publics a été créée pour faire diminuer les coûts des ouvrages publics en instituant une saine concurrence entre les entreprises soumissionnaires. Si le résultat est considéré comme positif, force est de constater qu'il y a encore de nombreux correctifs à mettre en place pour que ses objectifs soient vraiment atteints. Un des domaines qui fait particulièrement souci, c'est celui de la sous-traitance. Au moment de l'attribution du marché les collectivités publiques sont attentives à ce que les critères choisis soient bien évalués : prix, capacité d'exécution, expérience, formation d'apprentis, etc. Cependant, s'il est relativement facile de contrôler les entreprises adjudicatrices, il devient pratiquement impossible de garder le contrôle sur les sous-traitants, et plus encore sur les sous-traitants des sous-traitants. Cette situation est souvent qualifiée de fléau tant par les entrepreneurs que par les syndicats. De nombreux scandales ont d'ailleurs été soulevés par les médias dont celui de la SUVA à Collombey l'année dernière. A chaque échelon, la responsabilité se dilue un peu plus. Pour mettre fin à cette spirale de la déresponsabilisation, le présent postulat demande que soit ajoutée une clause dans laquelle l'entreprise adjudicataire s'engage à ce que l'entreprise à qui elle sous-traite des travaux respecte la CCT et s'acquitte de ses contributions aux caisses sociales. Le but est de protéger la majorité des entreprises honnêtes, qui respectent les conventions collectives, de la concurrence déloyale de certains sous-traitants échappant au contrôle des marchés publics et ne se gênant pas de profiter du travail au noir ou de la sous enchère salariale. Il s'agit aussi de protéger les travailleurs de pressions à la baisse sur leurs salaires et autres conditions de travail. Un meilleur fonctionnement des marchés publics est donc profitable à tous.

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