Détail de l'intervention

15.12.2009 par Camille Carron

Pour l'interdiction de la prostitution des mineur-e-s dès 16 ans

La Convention des droits de l'enfant a été adoptée par les Nations Unies en 1989. Nous en fêtons donc cette année le vingtième anniversaire. La Suisse l'a ratifiée en 1997. L’Etat est donc tenu d’informer sur les droits de l’enfant et de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient appliqués au niveau de la politique et de la société.

Or, les soussignés constatent :

• qu'en Suisse, la majorité sexuelle est atteinte à 16 ans révolus, et que de ce fait la prostitution est légalement possible dès cet âge
• que ce fait contrevient aux articles 32 alinéa 1 et 34 de la Convention relative aux droits de l'enfant
• que la prostitution est clairement définie comme une des pires formes de travail des enfants, selon l'article 3 alinéa b de la Convention 182, de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), sur les pires formes de travail des enfants, que la Suisse a ratifiée en 2000
• que selon l'article premier de cette même Convention, il appartient à tout membre l'ayant ratifiée de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour assurer l'interdiction et l'élimination de la prostitution des mineur-e-s.

Fort de ce constat, les soussignés demandent :

• que le Conseil d'Etat fasse valoir cette résolution auprès du Parlement fédéral pour demander l'interdiction de la prostitution des mineur-e-s avant l'âge de la majorité civile de 18 ans révolus . pour que les personnes qui ont recours à des prostitué-e-s âgé-e-s de moins de 18 ans soient poursuivies pénalement . que les mineur-e-s qui pourraient exercer la prostitution ne soient pas sanctionné-e-s, mais bénéficient d'un soutien spécialisé, par des professionnels expérimentés, même en cas de prostitution occasionnelle.

Camille Carron, député

Développement résolution prostitution des mineurs