Détail de l'intervention

09.03.2010 par Marylène Volpi Fournier

Suite à la réforme de la justice civile et pénale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, la question de la surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public doit se reposer. Dans certains cantons suisses l'instauration d'un Conseil de la Magistrature a déjà été faite avec, entre autres, les taches suivantes:

• surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public
• garantie de l'indépendance des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
• surveillance administrative et disciplinaire de la justice
• préavis, à l'intention du Grand Conseil, des candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public

Dans les cantons qui ont introduit un Conseil de la Magistrature, il est important de souligner que ce dernier est composé, entre autres, de membres du Conseil d'Etat, du pouvoir judiciaire dans son ensemble, de membres de l'Ordre des avocats et d'autorités scientifiques dans le domaine du Droit.

Cette motion demande donc l'instauration d'un Conseil de la Magistrature en Valais.