Détail de l'intervention

12.11.2009 par Camille Carron

Le service des routes du canton de Vaud a changé sa pratique en matière d'attribution de marchés publics (Hebdo du 23 octobre 2009). Il collabore avec le syndicat Unia pour contrôler les sous-traitants présentés par les entreprises générales dans le cadre des soumissions liées à la Transchablaisienne. Les autorités prévoient installer cette nouvelle manière de faire pour les futurs grands chantiers, veillant ainsi au respect des normes et des conventions collectives.

Les réactions dans le canton de Vaud sont plutôt positives. Les patrons saluent l'attitude constructive des syndicats en admettant "qu'il est impossible de contester le problème que pose désormais la sous-traitance des secteurs comme le ferraillage ou le coffrage". Pour les syndicats il est important de faire respecter les conventions collectives en matière salariale et de paiement des cotisations sociales, sans oublier de prendre en compte le recours à des travailleurs clandestins.

Il est dans l'intérêt de tous, des employés qui évitent des pressions à la baisse sur leurs salaires, et des petites et moyennes entreprises qui souffrent de la concurrence déloyale de sous-traitants, parfois extérieurs au canton, peu regardant sur les normes et les conventions collectives, d'améliorer le fonctionnement des marchés publics.

Le présent postulat demande au département :

• de fixer un montant à partir duquel tous les sous-traitants des marchés publics sont contrôlés
• d'effectuer systématiquement les contrôles, par les commissions paritaires ou par ses services, des entreprises sous-traitantes qui entrent dans le précédent critère.

Postulat pour des sous-traitants qui respectent les conventions collectives