Square raboud

Etant donné que la fiscalité est essentielle pour le financement des services publics (justice, police, armée, enseignement, santé, voies de communication, assurances sociales,...),

Vu les problèmes écologiques (réchauffement du climat), sociaux (précarité, drogues, insécurités, familles monoparentales), économiques (sous-emploi, chômage) auxquels est confrontée notre société,

Considérant les potentiels qu'une fiscalité durable peut aborder dans l'établissement de conditions-cadre favorables à une économie efficace ainsi qu'à une société solidaire et juste,

Constatant la sous-enchère fiscale actuelle à laquelle se livrent de plus en plus de cantons,

Constatant le difficile exercice budgétaire qu'endurent les autorités entre les pressions exercées par les exigences du double frein aux dépenses et la tendance actuelle à des allégements fiscaux ciblés,

Apprenant que la réduction d'impôt des sociétés, au Canada et aux Etats-Unis par exemple, a été suivie d'une diminution plutôt que d'une augmentation d'investissements de la part des bénéficiaires,

Apprenant que les bénéfices records des sociétés ne profitent que dans une très faible proportion aux salariés (l'écart des revenus entre employés et dirigeants augmente depuis 20 ans), et à l'emploi (les sociétés reprises par Fortune 500 n'ont accru leur personnel que de 2 pour cent en 2005 alors que leurs revenus ont augmenté de 10,2 pour cent et leurs bénéfices de 18,8 pour cent),

Apprenant que les mesures de concurrence fiscale (baisse de taux légaux, augmentation des paradis fiscaux, évitement fiscal), et autres mesures (surfacturation, sousfacturation, "income stripping",...) permettent aux multinationales de payer de moins en moins d'impôts et de voir leur bénéfices exploser,

Constatant qu'une croissance économique, profitant en priorité et dans une large mesure au détenteur du capital au détriment des travailleurs et de l'Etat, est source d'insécurités sociales, politiques, environnementales et finalement politiques,

Les signataires demandent au Conseil d’Etat d’élaborer un rapport sur la question fiscale valaisanne informant sur l'impact économique et social des allégements fiscaux consentis et les critères envisageables pour effectuer d'éventuels allégements futurs :

  • quelles sont les montants des allégements fiscaux accordés aux moyennes et grandes entreprises ?
  • quelles sont les moyennes et grandes entreprises ayant bénéficié de ces allégements ?
  • quels ont été les changements (augmentation, diminution, stagnation) constatés au niveau des places de travail, des investissements, des bénéfices ?
  • quels sont les critères utilisés dans l'attribution des allégements ?
  • parmi ces critères, la localisation du siège de l'entreprise ou de la maison-mère (pour les multinationales) est-elle importante ?
  • quels contrôles sont effectués pour déceler (dans le cas des multinationales) des pratiques d'ingénierie financière (rachat d'actions, déplacement des bénéfices, dépouillement des revenus,...) ?
  • combien de personnes spécialisées sont-elles détachées pour le contrôle fiscal des moyennes et grandes entreprises?
Classé sous finance & fiscalité

Fichier liés

Réponse du Conseil d'Etat a...
retour

En images

À 6 mois des élections fédérales, les Verts valaisans demande un PLAN CLIMAT pour des actions concrètent contre les effets du réchauffement climatique en Valais.


Toutes les vidéos

Prochaines dates