Révision partielle de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire : les Verts globalement satisfaits avec quelques propositions d'amélioration

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Les Verts réservent un accueil globalement positif à la révision proposée. Celle-ci s’inscrit dans le cadre plus large du Projet Développement territorial 2020 qui vise à doter le canton d’une « politique pour un développement territorial global, durable, rationnel, cohérent et équitable pour le bien-être de la population valaisanne ». Les Verts sont particulièrement satisfaits de l’accent mis sur les espaces fonctionnels et les collaborations intercommunales tant les espaces vécus au quotidien par les Valaisannes et les Valaisans ne correspondent plus aux limites institutionnelles des communes.

Au stade de l’entrée en matière nous souhaitons attirer l’attention du parlement sur les 3 points suivants :

1) L’introduction du Concept cantonal de développement territorial, nouvel instrument fournissant le cadre d’orientation stratégique pour la coordination des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, est à saluer. Ce projet de territoire cantonal constitue d’ailleurs une exigence selon la révision de la LAT adoptée par le peuple suisse en mars dernier.

2) Les Verts se réjouissent de la distinction opérée entre, d’une part, le niveau stratégique, matérialisé par le Concept cantonal de développement territorial, qui doit rester de la compétence du Grand Conseil, et, d’autre part, le niveau opérationnel, matérialisé par le Plan directeur cantonal, qui lui doit rester de la compétence du Conseil d’Etat. Nous nous opposons par contre à l’art. 8, al. 1bis et 1ter qui remet en cause cette distinction en donnant la possibilité au Grand Conseil de trancher en matière de Plan directeur lorsqu’il y a conflit entre les communes et le gouvernement et nous avons déposé un amendement dans ce sens. Il est important de ne pas mélanger le niveau stratégique et le niveau opérationnel. Comme exemple des conséquences négatives que peut avoir un tel mélange entre le niveau stratégique et le niveau opérationnel, nous rappelons qu’en 2007 le Conseil d’Etat avait proposé une modification de la fiche de coordination D 1/3 « Tourisme intégré » du plan directeur cantonal. Cette modification avait pour but de demander aux communes concernées de prendre des mesures en vue de maîtriser la croissance des résidences secondaires. Au terme d’une procédure juridique, cette modification avait finalement été soumise au vote du Grand Conseil qui l’avait refusée. Au vu du résultat serré de la votation sur l’initiative Weber, on peut sans risque de se tromper affirmer que si le Conseil d’Etat valaisan avait pu faire adopter et mettre en œuvre cette fiche du plan directeur, le résultat de la votation aurait été différent.

3) Les Verts se félicitent de l’obligation faite désormais aux communes d’établir un concept global définissant la vision communale en matière de développement territorial. Jusqu’ici, la plupart des communes valaisannes ont en effet manqué de vue d’ensemble, de cohérence et d’objectifs clairs en matière d’urbanisation et d’aménagement du territoire. Les Verts regrettent cependant que cette obligation légale ne s’applique qu’au moment d’une révision globale des plans d’affectation des zones. Ce délai nous paraît trop long et nous avons en conséquence déposé un amendement afin de prévoir un délai maximal de 5 ans dès l’entrée en vigueur de la révision de la loi cantonale pour qu’une commune adopte son concept global de développement territorial.

Les communes seront ainsi en possession de ce document de planification définissant leur stratégie de développement territorial au moment où elles devront mettre en route le processus d’adaptation de leur plan d’affectation des zones selon la révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

Les Verts acceptent l’entrée en matière.


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