Modification de la Loi sur le tourisme : entrée en matière des verts qui demandent de revoir le financement

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Les Verts remercient les membres du groupe de travail « Structures & financement » pour les réflexions et solutions proposées. Ces propositions interviennent à un moment où le tourisme valaisan a besoin de retrouver du tonus. Les derniers chiffres de l’OFS ont montré que le canton du Valais est à la traîne par rapport aux autres régions touristiques puisqu’il s’agit de la seule région du pays à voir ses nuitées hôtelières diminuer pour la dernière saison d’été. Les Verts soutiennent dans les grandes lignes les solutions trouvées concernant l’organisation et la répartition des tâches entre les acteurs du secteur touristique. Ces solutions sont certes assez éloignées de ce que les Verts souhaiteraient dans l’idéal, mais elles sont pragmatiques et tiennent compte des résistances des acteurs locaux à toute collaboration forcée. Elles devraient permettre un plus grand professionnalisme, un meilleur équilibre dans la prise en compte des intérêts en présence ainsi qu’une dépolitisation des organes en charge du tourisme local.

Par contre, nous ne sommes pas satisfaits des propositions faites en matière de financement. Pour les Verts le projet soumis par le gouvernement présente des faiblesses importantes. Si l’on analyse les modifications proposées par rapport à la situation actuelle, deux constats peuvent être tirés : 1) les lits chauds sont pénalisés ; 2) toutes les compétences sont déléguées aux communes.

Ceci est problématique à plusieurs égards :

1) Selon le Conseil d’Etat, les communes valaisannes se caractérisent par des spécificités locales qui rendent difficile l’imposition de solutions uniques pour l’ensemble du canton. Fallait-il pour autant verser dans l’autre extrême et laisser toute latitude aux communes pour décider quel modèle organisationnel elles souhaitent et quels outils de financement elles entendent adopter ? Les Verts pensent que non. La modification législative proposée signifie dans les faits que la clientèle touristique comme les prestataires touristiques se retrouveront avec des modèles de financement différents pour chaque commune. Un touriste constatera ainsi qu’en fonction de la commune où il passera la nuit, le montant de sa taxe de séjour pourra très fortement varier, théoriquement entre zéro et l’infini si le Grand Conseil suit la proposition de la commission thématique, et il sera bien difficile de lui expliquer pourquoi il en est ainsi. Il ne faut pas oublier que dans leurs pratiques touristiques, nos visiteurs font fi des frontières communales qui ne correspondent pas à l’espace touristique qu’ils fréquentent.

Que l’on introduise une certaine souplesse et que l’on module par ex. le montant d’une taxe en fonction de la qualité de l’hébergement ne nous pose pas de problème. Par contre, que l’on renonce à toute forme d’harmonisation sur le territoire cantonal nous paraît aller à l’encontre du résultat souhaité, à savoir une plus grande coordination et cohérence du tourisme valaisan, gage d’une meilleure mise en marché dans un environnement économique fortement concurrentiel et mondialisé.

2) La solution de la « boîte à outils » proposée par le Conseil d’Etat part du principe que les communes auront les compétences humaines, techniques, communicationnelles et politiques pour faire adopter de nouvelles taxes. Les Verts ne partagent pas cet optimisme et sont persuadés que dans nombre de communes les enjeux de pouvoir et les intérêts particuliers viendront parasiter les processus décisionnels visant à adopter de nouvelles taxes. Au bout du compte on se retrouvera avec des communes ayant réussi à mobiliser les différents instruments financiers proposés dans la boîte à outils pendant que d’autres n’auront rien pu mettre en place. Une hétérogénéité qui ne peut qu’être néfaste pour la compétitivité du tourisme valaisan.

3) Depuis des années, à l’exception notable il est vrai de la campagne référendaire qui a précédé la votation sur l’initiative Weber, on entend de la part de tous les milieux qu’il s’agit de privilégier les lits marchands. Or la modification proposée aujourd’hui va à l’encontre de ce but puisqu’elle permet d’augmenter le montant de la taxe de séjour ainsi que celui de la taxe d’hébergement. On reste dans le schéma qui veut que plus un hébergeur remplit ses lits et par conséquent amène une augmentation du chiffre d’affaires dans la destination, plus il paiera de taxes. On pourra toujours argoter que c’est le touriste qui paie la taxe de séjour et non l’hébergeur mais in fine ce dernier doit bien reporter le montant de la taxe de séjour sur le prix de sa nuitée.

Afin de palier à ces faiblesses, les Verts proposent plusieurs amendements en vue d’aboutir à une loi plus appropriée. Il s’agit de supprimer la taxe de séjour, de supprimer la taxe sur l’hébergement et à la place d’introduire une taxe touristique sur l’hébergement ainsi que de rendre obligatoire la taxe de promotion touristique.

Certes le souverain a largement refusé la loi sur le tourisme adoptée par le parlement en nov. 2008 qui prévoyait un dispositif de financement similaire à celui que les Verts remettent sur le tapis aujourd’hui. Alors pourquoi y revenir 5 ans plus tard ? Parce que le contexte socio-politique n’est plus du tout le même. Le refus par le peuple de la loi de 2008 tenait essentiellement à 2 facteurs : d’une part l’obligation faite aux stations de se regrouper dans des destinations d’une certaine taille, d’autre part le prélèvement d’une taxe sur les résidences secondaires.

Je suis convaincu qu’un projet de loi remanié qui laisserait toute latitude aux communes pour s’organiser comme elles l’entendent, ce qui est le cas du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui, mais en harmonisant au niveau cantonal le système de financement, aurait aujourd’hui toutes ses chances devant le souverain car la situation a radicalement changé. L’acceptation de l’initiative Weber a rendu aujourd’hui beaucoup plus acceptable politiquement l’idée d’une taxe sur les résidences secondaires. D’ailleurs nombre de communes planchent chacune de leur côté sur l’introduction d’une telle taxe. Avec pour résultat des règlements à chaque fois différents, comme j’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le gouvernement à ce sujet, sans succès. Là aussi, une solution cantonale permettrait d’éviter la cacophonie à laquelle on assiste et le dégât d’image auprès des propriétaires de résidences secondaires.

En outre, en plus de ces amendements au niveau du financement, les Verts proposent également de fixer un délai à 5 ans pour que les communes mettent en œuvre les nouvelles dispositions. Il est n’est pas normal d’attendre que les communes apportent une modification à l’organisation ou au financement pour que ces dispositions s’appliquent. Il est par ex. important que les communes se mettent rapidement à définir leurs lignes directrices pour la politique communale. Le non respect de l’article 7 de la loi actuelle demandant à toutes les communes d’établir une politique communale du tourisme plaide pour la fixation d’un délai contraignant.

Enfin les Verts souhaitent également que le Conseil d’Etat ait l’obligation une fois par législature de rapporter au Grand Conseil sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi sur le tourisme et ont également déposé un amendement dans ce sens.

En résumé le projet proposé a résolu de manière pragmatique la question de la répartition des tâches entre les différents acteurs du tourisme. Au niveau du financement, il se trompe par contre d’échelle d’action en laissant toute latitude aux communes alors que le tourisme doit aujourd’hui être pensé à une échelle supra-communale. Les Verts ont l’impression que refroidi par l’échec de la loi sur le tourisme de 2008, le gouvernement joue un peu à Ponce Pilate et se lave les mains en laissant aux communes le soin de gérer à leur guise l’organisation et surtout le financement du tourisme.

Malgré les faiblesses relevées, les Verts acceptent l’entrée en matière et espèrent que la Commission thématique réservera bon accueil aux amendements proposés.

Christophe Clivaz, député

Classé sous economie / tourisme

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