Oui à la Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules

  • davantage de dons d’organe – autant de vie sauvées : la loi – et donc le passage au consentement présumé – contribue à mettre davantage d’organes à disposition pour les transplantations, ce qui sauvera des vies ou améliorera celle de nombreuses personnes.
  • décharger les proches : si la personne décédée n’a pas refusé de faire don de ses organes, les personnes proches pourront partir du principe qu’elle le veut, ce qui les soulagera dans leur difficile situation. Par contre, si elles pensent que telle n’est pas sa volonté, elles peuvent toujours y mettre leur veto.
  • garantir l’information de la population : la loi garantit que la population soit informée avec exactitude sur le consentement présumé et sa signification et que chacun-e puisse prendre sa propre décision.

***sous réserve des décisions prises lors de l’Assemblée des délégué-e-s du 26 mars 2022***

Chaque année, quelque 450 organes sont donnés en Suisse. Leur transplantation garantit non seulement la survie de la personne concernée, mais augmente nettement sa qualité de vie. Pourtant la Suisse manque d’organes, raison pour laquelle en 2021 1’434 personnes étaient sur liste d’attente, y restent parfois jusqu’à 3 ans et 72 d’entre elles sont décédées. Pour l’heure, le don d’organes en Suisse est régi par le « consentement explicite » : il n’est possible de prélever des organes d’une personne décédée que si elle a donné explicitement son accord, p.ex. via une carte de don d’organes. En l’absence d’un tel document, on demandera aux personnes proches si elles connaissent sa volonté. Or, bien que la population suisse approuve majoritairement le don d’organes, rares sont les personnes qui ont rempli une carte de don. Il existe par conséquent une discrépance entre la disposition de principe et la quantité effective de dons. C’est pourquoi l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » a été déposée le 22 mars 2019. Son objectif : augmenter les dons d’organe. Le Parlement l’a repris, tout en en améliorant certains éléments dans un contre-projet indirect. Conséquence : le principe du consentement explicite sera remplacé par celui du « consentement explicite au sens large » : les personnes ne souhaitant pas faire don de leurs organes devront le dire explicitement. Faute de quoi, on partira du principe qu’elles font don de leurs organes. Leurs proches peuvent toutefois continuer à s’y opposer si telle était sa volonté (présumée). Un tel entretien aura de toute façon lieu. Ainsi, en l’absence de document ou de contact avec des proches, aucun organe ne pourra être prélevé. Le comité d’initiative approuve le contre-projet indirect. Il retirera son initiative si la modification de la loi sur la transplantation est acceptée le 15 mai 22.

LE CONSENTEMENT PRÉSUMÉ AUGMENTE LES DONS D’ORGANE 

Selon différents sondages, la population suisse approuve majoritairement le don d’organe. Mais rares sont les personnes qui l’attestent de leur vivant. Ces dernières années, un plan d’action a permis d’augmenter le nombre de donatrices ou donateurs, mais la Suisse manquent toujours d’organes : en 2021, 1’434 personnes étaient sur liste d’attente pour une transplantation. Passer au consentement présumé peut contribuer à ce que davantage de personnes souhaitant faire don de leurs organes, le fassent effectivement. Aujourd’hui, ce sont souvent les proches qui le refusent lorsque la volonté de la personne décédée n’est pas connue. Cet impact du consentement présumé se confirme dans la plupart des pays européens, qui le connaissent : leur taux de dons est plus élevé qu’en Suisse. Par conséquent, cette nouvelle règle permettra de sauver davantage de personnes ou d’augmenter la qualité de leur vie.

LES PERSONNES PROCHES SONT CONSULTÉES ET DÉCHARGÉES 

Cette modification législative clarifie également le rôle des personnes proches. Si la personne décédée n’a pas exprimé de volonté, elles peuvent en conclure qu’elle faisait don de ses organes. Cela les soulage dans leur difficile situation. Par contre, elles peuvent continuer dans tous les cas à refuser un don si telle était la volonté de la personne décédée.

DONS SANS CONTACT AVEC LES PROCHES, SEULEMENT EN CAS CONSENTEMENT PRÉALABLE  

Très important : si aucune personne proche ne peut être contactée, pas de don d’organes, sauf si la personne décédée avait notifié sa volonté de faire don de ses organes dans un registre. Cela signifie qu’en l’absence de document et de contact avec les proches, aucun organe ne pourra être prélevé.

LA POPULATION INFORMÉE SUR LE CONSENTEMENT PRÉSUMÉ  

Il est important d’informer la population sur ce passage au consentement présumé. C’est pourquoi la loi prévoit d’organiser des campagnes de sensibilisation à intervalles réguliers, pour que le plus grand nombre de personnes possible puisse explicitement exprimer sa volonté quant au don d’organes, p.ex. dans le nouveau registre fédéral, qui améliorera la protection des données.